Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
À quoi sert le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais) ? Quelles sont les obligations d'une personne inscrite au
Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au
À quoi sert le Fijais ?
Le
Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.
Il sert à faciliter l'identification et la localisation des auteurs de ces infractions.
Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijais
Les infractions suivantes peuvent entraîner l'inscription au
-
Viol
-
Agression sexuelle
-
Atteinte sexuelle sur mineur
-
Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
-
Proxénétisme à l'égard d'un mineur
-
Recours à la prostitution d'un mineur
-
Corruption de mineur
-
Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
-
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
-
Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
-
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
-
Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
-
Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
-
Torture ou acte de barbarie
-
Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive
-
Incitation à commettre un crime ou un délit à l'encontre d'un mineur
-
Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité
Connaître les critères d'inscription au Fijais
Les décisions suivantes entraînent l'inscription au
-
Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine
-
Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
-
Exécution d'une composition pénale
-
Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction)
Une décision concernant une infraction punie d'une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans est inscrite au Fijais.
Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décison n'est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le procureur de la République peut en décider autrement.
Si la victime de l'infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.
Comment est-on informé de son inscription au Fijais ?
L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Si vous êtes un majeur protégé, votre représentant légal est informé.
Quelles informations sont enregistrées dans le Fijais ?
Les informations suivantes sont enregistrées :
-
Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…
-
Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…
-
Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse…
Quelles obligations doit respecter une personne inscrite au Fijais ?
Vous devez respecter les obligations suivantes :
-
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
-
Indiquer votre adresse tous les ans
-
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Où s'adresser ?
Où s'adresser ?
Où s'adresser ?
-
Service gestionnaire du Fijais
À noter
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
-
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
-
Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
-
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vous devez vous déplacer en personne.
Où s'adresser ?
Où s'adresser ?
Où s'adresser ?
-
Service gestionnaire du Fijais
À noter
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
-
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
-
Indiquer votre adresse tous les mois
-
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vous devez vous déplacer en personne.
Où s'adresser ?
Où s'adresser ?
Où s'adresser ?
-
Service gestionnaire du Fijais
À noter
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Une personne inscrite au Fijais peut-elle demander à modifier ses obligations ?
Oui, selon votre situation, vous pouvez demander une modification de vos obligations.
Quelles modifications pouvez-vous demander ?
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.
Comment et à qui adresser la demande ?
La demande se fait par lettre
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Où s'adresser ?
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Où s'adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s'adresser ?
Qui a le droit de consulter le Fijais ?
Les personnes suivantes peuvent consulter le
-
Autorité judiciaire
-
Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l'inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais
-
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
-
Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée
Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijais ?
Les informations sont conservées :
-
30 ans pour un crime ou un délit puni de 10 ans de prison ou plus
-
20 ans dans les autres cas
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :
-
Décès
-
Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
-
Décision du procureur de la République d'effacer vos données
Comment demander la communication des informations enregistrées au Fijais ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.
Où s'adresser ?
Comment faire rectifier les informations enregistrées dans le Fijais ?
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Où s'adresser ?
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Où s'adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s'adresser ?
Comment demander l'effacement des informations enregistrées dans le Fijais ?
Que peut-on demander ?
Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.
Toutefois, l'effacement n'est pas possible dans les situations suivantes :
-
Une procédure judiciaire est en cours
-
Vous n'avez pas été réhabilité
-
La mesure à l'origine de votre inscription
Fijais n'a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Où s'adresser ?
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Où s'adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s'adresser ?
À quoi sert le Fijais ?
Le
Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.
Il sert à à faciliter l'identification et la localisation des auteurs de ces infractions.
Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijais
Les infractions suivantes peuvent entraîner l'inscription au
-
Viol
-
Agression sexuelle
-
Atteinte sexuelle sur mineur
-
Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
-
Proxénétisme à l'égard d'un mineur
-
Recours à la prostitution d'un mineur
-
Corruption de mineur
-
Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
-
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
-
Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
-
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur
-
Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
-
Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
-
Torture ou acte de barbarie
-
Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive
-
Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité
Connaître les critères d'inscription au Fijais
Les décisions suivantes entraînent l'inscription au
-
Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine
-
Mesure ou sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs
-
Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
-
Exécution d'une composition pénale
-
Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction)
Une décision concernant une infraction punie d'une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans est inscrite au Fijais.
Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décison n'est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le procureur de la République peut en décider autrement.
Si la victime de l'infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.
Comment est-on informé de son inscription au Fijais ?
L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.
Quelles informations sont enregistrées dans le Fijais ?
Les informations suivantes sont enregistrées :
-
Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…
-
Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…
-
Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse…
Quelles obligations doit respecter un mineur inscrit au Fijais ?
Vous devez respecter les obligations suivantes :
-
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
-
Indiquer votre adresse tous les ans
-
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.
Où s'adresser ?
Où s'adresser ?
Où s'adresser ?
-
Service gestionnaire du Fijais
À noter
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
-
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
-
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.
Où s'adresser ?
Où s'adresser ?
Où s'adresser ?
-
Service gestionnaire du Fijais
À noter
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue
Vous devez respecter les obligations suivantes :
-
Indiquer une 1re fois votre adressedans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
-
Indiquer votre adresse tous les mois
-
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.
Où s'adresser ?
Où s'adresser ?
Où s'adresser ?
-
Service gestionnaire du Fijais
À noter
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Les obligations d'un mineur inscrit au Fijais peuvent-elles être modifiées ?
Oui, selon votre situation, vous pouvez demander la modification de vos obligations.
Quelles modifications peut-on demander ?
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.
Comment et à qui adresser la demande ?
La demande se fait par lettre
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Où s'adresser ?
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Où s'adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s'adresser ?
Qui a le droit de consulter le Fijais ?
Les personnes suivantes peuvent consulter le
-
Autorité judiciaire
-
Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l'inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais
-
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
-
Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée
Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijais ?
Les informations sont conservées pendant 10 ans.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :
-
Décès
-
Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
-
Décision du procureur de la République d'effacer vos données
Comment demander la communication des informations enregistrées au Fijais ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.
Où s'adresser ?
Comment faire rectifier les informations enregistrées dans le Fijais ?
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Où s'adresser ?
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Où s'adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s'adresser ?
Comment demander l'effacement des informations enregistrées dans le Fijais ?
Que peut-on demander ?
Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.
Toutefois, l'effacement n'est pas possible dans les situations suivantes :
-
Une procédure judiciaire est en cours
-
Vous n'avez pas été réhabilité
-
La mesure à l'origine de votre inscription
Fijais n'a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Où s'adresser ?
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Où s'adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s'adresser ?
