Mineur auteur d'infraction

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Nouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021

Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021

Pour en savoir plus
La justice des mineurs Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale
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Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ? Qu'est-ce qu'un adulte approprié ?
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