Occupation du domaine public
Une demande d'occupation d'un lieu public à effectuer ? Pour les commerçants et leur terrasses, les associations mais aussi les habitants, retrouvez les informations et la procédure à suivre
Afin d’obtenir le titre d’autorisation, l’intéressé doit faire parvenir tous les ans une demande adressée à M. le Maire. L’installation de terrasse commerciale sur le domaine public présente une occupation du domaine public non constitutive de droits réels.
A ce titre cette occupation revêt un caractère temporaire, précaire et révocable :
- Temporaire : le titre d’autorisation d’occupation est délivré pour une année civile. Il ne peut se prolonger pour quelques causes que ce soit. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. L’occupant ne peut se prévaloir d’aucun droit au renouvellement.
- Précaire et révocable : l’autorisation d’occupation peut être retirée à tout moment par le Maire pour un motif d’intérêt général.
En tant que commerçant à Carcanais, vous êtes susceptible de bénéficier ou de vouloir aménager une terrasse sur le domaine public.
Toute occupation de celui-ci restant précaire et révocable, il vous appartient d’en faire la demande ou le renouvellement chaque année via le formulaire en ligne accompagné des pièces justificatives suivantes :
- Un kbis de – 3 mois
- Un extrait SIREN
- Cni
- Bail locatif
- Assurance responsabilité civile et assurance couvrant la terrasse pour la période exploitée.
La demande doit être adressée à la Police municipale de Carcans
par mail : policemunicipale@mairie-carcans.fr
