Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?

Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Entrepreneur/Profession libérale. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.

Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de carte de séjour 

Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :

Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :

Où s'adresser ?

• Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Vous devez joindre les documents suivants :

• Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé

• Récépissé France Visa

• Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents

• Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance

• 3 photos d'identité conformes

• Formulaire de demande de carte de séjour temporaireentrepreneur/profession libérale

• Avis de la plate-forme interrégionale de la main d'œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise

• Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez

• Justificatifs de ressources correspondant au moins à 21 203

• Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel

• Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :

  • Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité

  • Copie du contrat de sous-location avec la mention de l'activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité

  • Copie du contrat de domiciliation

  • En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance avec l'extrait d'inscription au registre national des entreprises (RNE) et une copie du bail au nom du propriétaire

• Un des justificatifs financiers suivants :

  • Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France

  • Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France

Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :

Où s'adresser ?

• Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

Où s'adresser ?

• Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)

Pour que votre visa de long séjour vaille titre de séjour vous devez le faire valider auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration Ofii dans les 3 mois suivants votre entrée en France.

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Vous devez indiquer votre date d'arrivée en France, vos coordonnées en France et votre numéro de visa. Vous devez aussi joindre une copie de votre passeport.

Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale à l'aide du service en ligne suivant :

La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.

Pour faire votre demande, vous devez joindre les documents suivants :

• Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents

• Visa de long séjour en cours de validité

• Justificatifs d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement

• 3 photos d'identité conformes

• Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte temporaire)

• Certificat médical délivré par l'Ofii

• Avis de la plate-forme interrégionale de la main d'œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise

• Formulaire de demande de carte de séjour temporaireentrepreneur/profession libérale

• Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu (IR) en France

• Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats, etc.

• Justificatifs de ressources correspondant au moins à 21 203

• Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel

• Justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants

• Un des justificatifs financiers suivants :

  • Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France

  • Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France

• Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :

  • Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité

  • Copie du contrat de sous-location avec la mention de l'activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité

  • Copie du contrat de domiciliation

  • En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance avec l'extrait d'inscription au RNE et une copie du bail au nom du propriétaire

Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

1. Lettre de refus

En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

Où s'adresser ?

• Tribunal administratif

2. Absence de réponse :

Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

Où s'adresser ?

• Préfecture

Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

Où s'adresser ?

• Ministère de l'intérieur

Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

Où s'adresser ?

• Tribunal administratif

Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.

La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.

Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.

La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 21 621,60 €).

Où s'adresser ?

• Préfecture

Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

Combien coûtent les demandes ?

Le visa coûte 99 €.

Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.

Vous devez payez en tout 324 €.

Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Entrepreneur/Profession libérale. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise pendant 1 an. Une fois en France, vous pouvez faire une demande de titre de séjour mention Entrepreneur/Profession libérale.

Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de visa 

Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :

Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :

Où s'adresser ?

• Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Vous devez joindre les documents suivants :

• Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé

• Récépissé France Visa

• Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents

• Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance

• 3 photos d'identité conformes

• Formulaire de demande de carte de séjour temporaireentrepreneur/profession libérale

• Avis de la plate-forme interrégionale de la main d'œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise

• Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez

• Justificatifs de ressources correspondant au moins à 21 203

• Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel

• Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :

  • Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité

  • Copie du contrat de sous-location avec la mention de l'activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité

• Un des justificatifs financiers suivants :

  • Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France

  • Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France

• Copie du projet de statuts de la société avec le projet de répartition du capital social

Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :

Où s'adresser ?

• Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

Où s'adresser ?

• Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)

Pour que votre visa de long séjour vaille titre de séjour vous devez le faire valider auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration Ofii dans les 3 mois suivants votre entrée en France.

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Vous devez indiquer votre date d'arrivée en France, vos coordonnées en France et votre numéro de visa. Vous devez aussi joindre une copie de votre passeport.

Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale à l'aide du service en ligne suivant :

La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.

Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :

• Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents

• Visa de long séjour en cours de validité

• Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement

• 3 photos d'identité conformes

• Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)

• Certificat médical délivré par l'Ofii

• Avis de la plate-forme interrégionale de la main d'œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise

• Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale

• Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France

• Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...

• Justificatifs de ressources correspondant au moins à 21 203

• Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel

• Justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants

• Un des justificatifs financiers suivants :

  • Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France

  • Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France

• Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :

  • Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité

  • Copie du contrat de sous-location avec la mention de l'activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité

• Copie du projet destatuts de la société avec la répartition ducapital social

Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

1. Lettre de refus

En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

Où s'adresser ?

• Tribunal administratif

2. Absence de réponse :

Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

Où s'adresser ?

• Préfecture

Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

Où s'adresser ?

• Ministère de l'intérieur

Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

Où s'adresser ?

• Tribunal administratif

Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.

La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.

Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.

La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 21 621,60 €).

Où s'adresser ?

• Préfecture

Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

Combien coûtent les demandes ?

Le visa coûte 99 €.

Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.

Vous devez payez en tout 324 €.

Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Entrepreneur/Profession libérale. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.

Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de visa 

Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :

Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :

Où s'adresser ?

• Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Vous devez joindre les documents suivants :

• Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé

• Récépissé France Visa

• Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents

• Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance

• 3 photos d'identité conformes

• Formulaire de demande de carte de séjour temporaireentrepreneur/profession libérale

• Avis de la plate-forme interrégionale de la main d'œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise

• Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez

• Justificatifs de ressources correspondant au moins à 21 203

• Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel

• Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :

  • Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité

  • Copie du contrat de sous-location avec la mention de l'activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité

• Un des justificatifs financiers suivants :

  • Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France

  • Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France

• Copie du projet de statuts de la société avec le projet de répartition du capital social

• Justificatif de la nomination ou une lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination

• Copie des statuts de la société étrangère

Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :

Où s'adresser ?

• Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

Où s'adresser ?

• Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Après votre arrivée en France : faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)

Pour que votre visa de long séjour vaille titre de séjour vous devez le faire valider auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration Ofii dans les 3 mois suivants votre entrée en France.

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Vous devez indiquer votre date d'arrivée en France, vos coordonnées en France et votre numéro de visa. Vous devez aussi joindre une copie de votre passeport.

Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale à l'aide du service en ligne suivant :

La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.

Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :

• Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents

• Visa de long séjour en cours de validité

• Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement

• 3 photos d'identité conformes

• Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)

• Certificat médical délivré par l'Ofii

• Avis de la plate-forme interrégionale de la main d'œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise

• Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale

• Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France

• Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...

• Justificatifs de ressources correspondant au moins à 21 203

• Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel

• Justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants

• Un des justificatifs financiers suivants :

  • Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France

  • Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France

• Justificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination

• Copie des statuts de la société étrangère

• Copie du projet de statuts de la société avec le projet de répartition du capital social

Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

1. Lettre de refus

En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

Où s'adresser ?

• Tribunal administratif

2. Absence de réponse :

Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

Où s'adresser ?

• Préfecture

Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

Où s'adresser ?

• Ministère de l'intérieur

Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

Où s'adresser ?

• Tribunal administratif

Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.

La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.

Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.

La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 21 621,60 €).

Où s'adresser ?

• Préfecture

Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

Combien coûtent les demandes ?

Le visa coûte 99 €.

Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.

Vous devez payez en tout 324 €.

Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Entrepreneur/Profession libérale. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.

Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de visa 

Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :

Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :

Où s'adresser ?

• Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Vous devez joindre les documents suivants :

• Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé

• Récépissé France Visa

• Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents

• Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance

• 3 photos d'identité conformes

• Formulaire de demande de carte de séjour temporaireEntrepreneur/profession libérale

• Avis de la plate-forme interrégionale de la main d'œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise

• Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez

• Justificatifs de ressources correspondant au moins à 21 203

• Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel

• Un des justificatifs financiers suivants :

  • Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France

  • Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France

• Justificatif de la nomination ou une lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination

• Copie des statuts de la société étrangère

Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :

Où s'adresser ?

• Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

Où s'adresser ?

• Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)

Pour que votre visa de long séjour vaille titre de séjour vous devez le faire valider auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration Ofii dans les 3 mois suivants votre entrée en France.

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Vous devez indiquer votre date d'arrivée en France, vos coordonnées en France et votre numéro de visa. Vous devez aussi joindre une copie de votre passeport.

Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale à l'aide du service en ligne suivant :

La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.

Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :

• Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents

• Visa de long séjour en cours de validité

• Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement

• 3 photos d'identité conformes

• Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)

• Certificat médical délivré par l'Ofii

• Avis de la plate-forme interrégionale de la main d'œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise

• Formulaire de demande de carte de séjour temporaireEntrepreneur/profession libérale

• Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France

• Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...

• Justificatifs de ressources correspondant au moins à 21 203

• Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel

• Justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants

• Un des justificatifs financiers suivants :

  • Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France

  • Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France

• Justificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination

• Copie des statuts de la société étrangère

Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

1. Lettre de refus

En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

Où s'adresser ?

• Tribunal administratif

2. Absence de réponse :

Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

Où s'adresser ?

• Préfecture

Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

Où s'adresser ?

• Ministère de l'intérieur

Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

Où s'adresser ?

• Tribunal administratif

Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.

La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.

Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.

La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 21 621,60 €).

Où s'adresser ?

• Préfecture

Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

Combien coûtent les demandes ?

Le visa coûte 99 €.

Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.

Vous devez payez en tout 324 €.

Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.

Avant votre arrivée en France : Demande de Visa

Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :

Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :

Où s'adresser ?

• Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Vous devez joindre les documents suivants :

• Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé

• Récépissé France-visa

• Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents

• Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte

• 3 photos d'identité conformes

• Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété

• Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €

• Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable

• Avis de la plate-forme interrégionale de la main d'œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise

• Justificatifs de ressources au moins égales à 21 203

• Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants

• Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez

• Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel

• Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...

• Un des justificatifs financiers suivants :

  • Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France

  • Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France

• Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :

  • Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité

  • Copie du contrat de sous location avec la mention de l'activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité

  • Copie du contrat de domiciliation

  • En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance avec le justificatif d'immatriculation au RNE

Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :

Où s'adresser ?

• Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

Où s'adresser ?

• Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)

Pour que votre visa de long séjour vaille titre de séjour vous devez le faire valider auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration Ofii dans les 3 mois suivants votre entrée en France.

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Vous devez indiquer votre date d'arrivée en France, vos coordonnées en France et votre numéro de visa. Vous devez aussi joindre une copie de votre passeport.

Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour mention  Passeport talent : Créateur d'entreprise à l'aide du service en ligne suivant :

La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.

Pour faire votre demande, vous devez joindre les documents suivants :

• Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé

• Récépissé France-visa

• Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents

• Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte

• Visa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité

• 3 photos d'identité conformes

• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement

• Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)

• Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété

• Avis de la plate-forme interrégionale de la main d'œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise

• Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €

• Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable

• Justificatifs de ressources au moins égales à 21 203

• Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants

• Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez

• Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel

• Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...

• Un des justificatifs financiers suivants :

  • Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agrée ayant son siège social en France

  • Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France

• Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :

  • Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité

  • Copie du contrat de sous location avec la mention de l'activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité

  • Copie du contrat de domiciliation

  • En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance avec le justificatif d'immatriculation au RNE

Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

1. Lettre de refus

En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

Où s'adresser ?

• Tribunal administratif

2. Absence de réponse :

Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

Où s'adresser ?

• Préfecture

Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

Où s'adresser ?

• Ministère de l'intérieur

Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

Où s'adresser ?

• Tribunal administratif

La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .

La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 814,73 €).

Où s'adresser ?

• Préfecture

Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).

Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

Combien coûtent les demandes ?

Le visa coûte 99 €.

Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.

Vous devez payez en tout 324 €.

Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.

Avant votre arrivée en France : Demande de Visa

Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :

Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :

Où s'adresser ?

• Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Vous devez joindre les documents suivants :

• Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé

• Récépissé France-visa

• Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents

• Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte

• 3 photos d'identité conformes

• Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété

• Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €

• Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable

• Avis de la plate-forme interrégionale de la main d'œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise

• Justificatifs de ressources au moins égales à 21 203

• Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants

• Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez

• Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel

• Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...

• Un des justificatifs financiers suivants :

  • Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France

  • Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France

• Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :

  • Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité

  • Copie du contrat de sous location avec la mention de l'activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité

• Copie du projet destatuts avec la répartition du capital social

Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :

Où s'adresser ?

• Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

Où s'adresser ?

• Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)

Pour que votre visa de long séjour vaille titre de séjour vous devez le faire valider auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration Ofii dans les 3 mois suivants votre entrée en France.

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Vous devez indiquer votre date d'arrivée en France, vos coordonnées en France et votre numéro de visa. Vous devez aussi joindre une copie de votre passeport.

Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour mention  Passeport talent : Créateur d'entreprise à l'aide du service en ligne suivant :

La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.

Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :

• Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé

• Récépissé France-visa

• Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents

• Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte

• Visa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité

• 3 photos d'identité conformes

• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement

• Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)

• Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété

• Avis de la plate-forme interrégionale de la main d'œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise

• Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €

• Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable

• Justificatifs de ressources au moins égales à 21 203

• Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants

• Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez

• Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel

• Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats, etc.

• Un des justificatifs financiers suivants :

  • Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agrée ayant son siège social en France

  • Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France

• Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :

  • Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité

  • Copie du contrat de sous location avec la mention de l'activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité

• Copie du projet destatuts avec la répartition ducapital

Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

1. Lettre de refus

En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

Où s'adresser ?

• Tribunal administratif

2. Absence de réponse :

Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

Où s'adresser ?

• Préfecture

Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

Où s'adresser ?

• Ministère de l'intérieur

Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

Où s'adresser ?

• Tribunal administratif

La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .

La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 814,73 €).

Où s'adresser ?

• Préfecture

Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).

Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

Combien coûtent les demandes ?

Le visa coûte 99 €.

Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.

Vous devez payez en tout 324 €.

Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.

Avant votre arrivée en France : demande de visa

Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :

Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :

Où s'adresser ?

• Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Vous devez joindre les documents suivants :

• Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé

• Récépissé France-visa

• Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents

• Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte

• 3 photos d'identité conformes

• Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété

• Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €

• Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable

• Avis de la plate-forme interrégionale de la main d'œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise

• Justificatifs de ressources au moins égales à 21 203

• Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants

• Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez

• Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel

• Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...

• Justificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent

• Copie des statuts de la société étrangère

• Un des justificatifs financiers suivants :

  • Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France

  • Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France

• Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :

  • Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité

  • Copie du contrat de sous location avec la mention de l'activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité

• Copie projet destatuts avec la répartition du capital social

Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :

Où s'adresser ?

• Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

Où s'adresser ?

• Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)

Pour que votre visa de long séjour vaille titre de séjour vous devez le faire valider auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration Ofii dans les 3 mois suivants votre entrée en France.

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Vous devez indiquer votre date d'arrivée en France, vos coordonnées en France et votre numéro de visa. Vous devez aussi joindre une copie de votre passeport.

Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour mention  Passeport talent : Créateur d'entreprise à l'aide du service en ligne suivant :

La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.

Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :

• Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé

• Récépissé France-visa

• Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents

• Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte

• Visa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité

• 3 photos d'identité conformes

• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement

• Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)

• Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété

• Avis de la plate-forme interrégionale de la main d'œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise

• Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €

• Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable

• Justificatifs de ressources au moins égales à 21 203

• Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants

• Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez

• Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel

• Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...

• Un des justificatifs financiers suivants :

  • Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agrée ayant son siège social en France

  • Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France

• Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :

  • Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité

  • Copie du contrat de sous location avec la mention de l'activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité

• Justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent

• Copie des statuts de la société étrangère

• Copie du projet destatuts avec la répartition du capital social

Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

1. Lettre de refus

En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

Où s'adresser ?

• Tribunal administratif

2. Absence de réponse :

Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

Où s'adresser ?

• Préfecture

Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

Où s'adresser ?

• Ministère de l'intérieur

Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

Où s'adresser ?

• Tribunal administratif

La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .

La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 814,73 €).

Où s'adresser ?

• Préfecture

Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).

Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

Combien coûtent les demandes ?

Le visa coûte 99 €.

Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.

Vous devez payez en tout 324 €.

Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.

Avant votre arrivée en France : demande de visa

Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :

Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :

Où s'adresser ?

• Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Vous devez joindre les documents suivants :

• Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé

• Récépissé France-visa

• Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents

• Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte

• 3 photos d'identité conformes

• Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété

• Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €

• Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable

• Avis de la plate-forme interrégionale de la main d'œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise

• Justificatifs de ressources au moins égales à 21 203

• Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants

• Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez

• Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel

• Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...

• Justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent

• Un des justificatifs financiers suivants :

  • Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France

  • Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France

• Copie des statuts de la société étrangère

Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :

Où s'adresser ?

• Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

Où s'adresser ?

• Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Après votre arrivée en France : faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)

Pour que votre visa de long séjour vaille titre de séjour vous devez le faire valider auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration Ofii dans les 3 mois suivants votre entrée en France.

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Vous devez indiquer votre date d'arrivée en France, vos coordonnées en France et votre numéro de visa. Vous devez aussi joindre une copie de votre passeport.

Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour mention  Passeport talent : Créateur d'entreprise à l'aide du service en ligne suivant :

La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.

Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :

• Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé

• Récépissé France-visa

• Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents

• Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte

• Visa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité

• 3 photos d'identité conformes

• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement

• Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)

• Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété

• Avis de la plate-forme interrégionale de la main d'œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise

• Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €

• Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable

• Justificatifs de ressources au moins égales à 21 203

• Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants

• Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez

• Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel

• Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...

• Un des justificatifs financiers suivants :

  • Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agrée ayant son siège social en France

  • Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France

• Justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent

• Copie des statuts de la société étrangère

Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

1. Lettre de refus

En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

Où s'adresser ?

• Tribunal administratif

2. Absence de réponse :

Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

Où s'adresser ?

• Préfecture

Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

Où s'adresser ?

• Ministère de l'intérieur

Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

Où s'adresser ?

• Tribunal administratif

La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .

La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 814,73 €).

Où s'adresser ?

• Préfecture

Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).

Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

Combien coûtent les demandes ?

Le visa coûte 99 €.

Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.

Vous devez payez en tout 324 €.