Accéder à l'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime après sa publication au Journal officiel (Service en ligne)
Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du site Légifrance.
-
Indiquez la date du JORF concerné à la rubrique " Rechercher un JORF par date ou par période de publication "
-
Cliquer sur le lien " Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé) "
-
Compléter le Captcha et cliquer sur " Soumettre "
-
Cliquer sur le lien " Télécharger le document "
-
Imprimer uniquement la page d'insertion contenant votre publication
Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.
Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.