Armes
Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. La catégorie A est interdite sauf exceptions. La catégorie B est soumise à autorisation. La catégorie C est soumise à déclaration. La catégorie D peut être achetée et détenue librement. Les règles d'achat, de port, de transport, de détention de l'arme varient selon la catégorie A, B, C ou D.
Services en ligne et formulaires
Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification
Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A)
Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession
Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat
Déclaration d'abandon par une collectivité territoriale ou un établissement public de l'État d'arme et de munitions à l'État
Téléservice e-APS : demande d'autorisation de transfert d'armes pour les particuliers
Certificat international d'importation de matériels de guerre et matériels assimilés
Déclaration de transfert d'armes à feu et de munitions par un armurier agréé
Annexe à la déclaration ou au permis de transfert d'armes à feu et de munitions
Fiche d'imputation de licence individuelle d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés de transfert de produits liés à la défense
Demande de classement d'un bien compte tenu de la réglementation sur les armes
Voir aussi
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Comment faire si vous trouvez ou si vous héritez d'une arme ?
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