Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Le capital décès est une aide financière versée par la Sécurité sociale destinée à couvrir les frais liés au décès et à soutenir financièrement les personnes qui étaient à la charge du défunt. Les ayants droit (époux(se), partenaire de
À savoir
En tant qu'époux(se) survivant(e), vous avez également droit à une pension de veuf ou de veuve sous conditions (être invalide et âgé(e) de moins de 55 ans).
Dans quelle situation devait être la personne décédée pour que ses proches aient droit au capital décès ?
Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l'une des situations suivantes :
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Salarié
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Chômeur indemnisé
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Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %)
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Bénéficiaire d'une pension d'invalidité
À savoir
Le capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de maintien de droit.
Qui a droit au capital décès ?
Bénéficiaires prioritaires
Vous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas, par exemple, si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.
En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l'ordre de préférence suivant :
S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.
En l'absence de bénéficiaire prioritaire
Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a demandé le capital dans le mois du décès, le capital décès est versé dans l'ordre suivant :
S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.
Comment faire la demande de capital décès ?
Date de la demande
Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :
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Si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès.
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Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité, mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.
Dossier de demande
Vous devez remplir le formulaire cerfa de demande de capital décès :
Demande de capital décès - Régime général de la Sécurité sociale
Les documents à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire.
Où adresser la demande ?
Vous devez adresser la demande à l'organisme de sécurité sociale (
Où s'adresser ?
Où s'adresser ?
En plus de vous rapprocher du régime maladie (
Quel est le montant du capital décès ?
Le montant du capital décès est forfaitaire.
Il est égal à 3 909,94 €.
