Crédit à la consommation : règles du contrat

Le crédit à la consommation ou prêt à la consommation est un prêt dont le montant est compris entre 200 € et 75 000 €.

Ce type de prêt concerne les opérations autres que celles liées à l'immobilier.

Le prêt à la consommation permet notamment d'acheter des biens de consommation (meubles, électroménager...) ou d'avoir à disposition de la trésorerie.

Il y a plusieurs formes de crédit à la consommation : prêt personnel, crédit affecté, crédit revolving (renouvelable) etc.

Vous pouvez souscrire un crédit à la consommation auprès d'un établissement de crédit, auprès d'une société de financement ou auprès de leurs intermédiaires (commerçant, courtier etc.).

La publicité sur le crédit le crédit à la consommation est encadrée par la loi.

L'organisme de crédit qui fait une publicité pour un prêt à la consommation a l'obligation d'y insérer la mention "Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager".

Lorsque la publicité pour un crédit à la consommation indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit, l'organisme financier doit présenter un exemple qui fait apparaître les informations suivantes :

• Taux débiteur, et précision sur nature fixe, variable ou révisable (sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d'achat)

• Informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit

• Montant total du crédit

• Taux annuel effectif global (sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d'achat)

• Durée du contrat de crédit

• Prix au comptant et montant de l'acompte, s'il s'agit d'un crédit accordé sous forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service donné

• Montant total dû par l'emprunteur et montant des échéances

• Mention claire, précise et visible d'un service accessoire exigé par l'organisme financier pour l'octroi du crédit (par exemple, une assurance).

Si l'organisme de crédit vous propose ou vous impose une assurance qui garantit le remboursement du prêt, il doit vous fournir une information détaillée sur le coût de cette assurance.

L'information détaillée doit comporter un exemple chiffré qui fait apparaître le coût de l'assurance selon les éléments suivants :

• Taux annuel effectif de l'assurance, permettant une comparaison facile avec le taux annuel effectif du crédit

• Montant total dû pour l'assurance sur la durée totale du prêt, exprimé en euros

• Montant dû pour l'assurance par mois, exprimé en euros (en précisant si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit).

Lorsque la publicité pour un crédit à la consommation est faite sur un support écrit, les informations suivantes doivent être présentées dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour le reste du texte :

• Informations relatives au taux annuel effectif global, et à sa nature fixe, variable ou révisable

• Informations relatives au montant total dû par l'emprunteur et au montant des échéances

• Mention signalant à l'emprunteur qu'un crédit l'engage, qu'il doit le rembourser, et qu'il doit vérifier ses capacités de remboursement avant de prendre cet engagement.

Il est interdit, dans toute publicité pour un crédit à la consommation, d'indiquer l'une des affirmations suivantes :

• Le prêt peut être accordé sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur

• Le prêt améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur

• Le prêt entraîne une augmentation de ressources de l'emprunteur

• Le prêt constitue un substitut d'épargne

• Le prêt accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible sans contrepartie financière identifiable

• Le prêt est assorti d'une période d'absence de remboursement des échéances supérieure à 3.

L'organisme de crédit qui fait une publicité pour un prêt à la consommation n'a pas le droit de proposer des lots promotionnels conditionnés par l'acceptation d'une offre préalable de crédit.

La procédure d'octroi du crédit à la consommation doit obligatoirement débuter par un entretien au cours duquel l'organisme financier ou l'intermédiaire doit vous donner des informations et des explications sur le prêt, ainsi que vérifier votre solvabilité.

Explications à l'emprunteur

L'organisme de crédit ou l'intermédiaire doit vous fournir les explications nécessaires pour savoir si le crédit proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière.

Il doit également vous communiquer les caractéristiques essentielles du crédit proposé et vous informer des conséquences que ce crédit pourrait avoir sur votre situation financière, notamment si vous n'arrivez pas à rembourser les mensualités.

Si le crédit est proposé chez un commerçant, l'organisme de crédit doit tout faire pour que les explications et informations sur le prêt vous soient transmises de manière complète sur place, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges.

Informations précontractuelles

Lors de l'entretien préalable à l'octroi du prêt, l'organisme de crédit ou l'intermédiaire de crédit doit vous remettre une fiche précontractuelle standardisée sur support papier ou sur un autre support durable.

Cette fiche doit indiquer les informations qui vous permettent de comparer plusieurs offres de prêt entre elles, et de vous rendre compte de l'importance de l'engagement que vous prendrez en prenant le crédit.

La fiche d'information précontractuelle doit comporter les éléments importants du crédit, dans l'ordre suivant :

L'organisme de crédit doit aussi mentionner sur la fiche, en caractères lisibles, la mention rappelant qu'un crédit vous engage, que vous devez le rembourser, et que vous devez vérifier vos capacités de remboursement avant de prendre un engagement.

Si vous demandez le crédit sur le lieu de vente, l'organisme de crédit ou l'intermédiaire doit vous donner la fiche précontractuelle d'informations sur le lieu de vente, sur papier, ou sur un autre support durable.

Si l'organisme de crédit vous propose ou vous impose une assurance qui garantit le remboursement du prêt, il doit vous fournir une information détaillée sur le coût de cette assurance.

L'information détaillée doit comporter un exemple chiffré qui fait apparaître le coût de l'assurance selon les éléments suivants :

• Taux annuel effectif de l'assurance, permettant une comparaison facile avec le taux annuel effectif du crédit

• Montant total dû pour l'assurance sur la durée totale du prêt, exprimé en euros

• Montant dû pour l'assurance par mois, exprimé en euros (en précisant si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit).

L'organisme de crédit peut vous fournir des informations complémentaires à celles qui doivent figurer sur la fiche précontractuelle d'informations, mais il doit vous les transmettre via un document distinct de cette fiche.

À votre demande, l'organisme de crédit peut vous fournir en plus de la fiche précontractuelle d'information un exemplaire de l'offre de contrat, s'il envisage de vous accorder le crédit.

L'offre de contrat doit être délivrée gratuitement, sur support papier ou sur un autre support durable.

Examen de la solvabilité

L'organisme de crédit a l'obligation de vérifier votre solvabilité avant de vous accorder un prêt à la consommation.

Votre solvabilité est votre capacité financière à rembourser les mensualités du crédit jusqu'à la fin.

Pour faire cette vérification de solvabilité, l'organisme de crédit a le droit de vous demander des renseignements sur votre situation financière.

L'organisme de crédit a aussi le droit de consulter le fichier des incidents de remboursement de crédit de la Banque de France pour vérifier que vous n'avez pas des antécédents de défaut de paiement.

Si vous faites la demande de crédit dans un magasin ou à distance, l'organisme de crédit ou l'intermédiaire doit vous faire remplir une fiche d'informations distincte de la fiche précontractuelle d'informations et qui est établie sur papier ou sur un autre support durable.

Cette fiche d'informations sur la solvabilité doit comporter des questions relatives à vos ressources, à vos charges et à vos prêts en cours.

Vous devez remplir et signer cette fiche d'informations, et faire une déclaration sur l'honneur qui certifie l'exactitude des informations données.

L'organisme de crédit a le droit d'utiliser les éléments de cette fiche d'informations pour évaluer votre solvabilité, et peut même la conserver pendant toute la durée du prêt.

Si l'organisme de crédit décide de vous accorder le prêt, il doit vous transmettre gratuitement, en mains propres ou par courrier, une offre de contrat de crédit.

L'offre de contrat de crédit doit être rédigée sur papier ou sur un autre support durable.

C'est un document différent des documents publicitaires et de la fiche précontractuelle d'informations.

Il doit contenir les conditions du crédit, avec un encadré inséré au début qui reprend les caractéristiques essentielles du crédit.

L'offre de contrat de prêt doit être rédigé en caractères dont la hauteur est de minimum celle du corps 8.

Elle est doit indiquer de manière précise les informations suivantes :

Si vous avez un co-emprunteur ou une caution pour le crédit, l'organisme de crédit doit leur remettre aussi un exemplaire de l'offre de contrat de crédit.

La banque a l'obligation de vous garantir les conditions contenues dans l'offre pendant un délai de 15 jours francs à partir de sa remise.

Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, l'organisme de crédit doit vous fournir une notice sur papier ou sur un autre support durable.

La notice doit comporter les extraits des conditions générales de l'assurance, notamment l'identité et les coordonnées de l'assureur, la durée du contrat, les risques couverts et les risques non couverts.

Si l'organisme de crédit exige que vous preniez l'assurance pour obtenir le crédit, la fiche précontractuelle d'informations et l'offre de contrat de crédit doivent mentionner que vous avez la possibilité de souscrire une assurance équivalente auprès d'un autre assureur.

Si l'assurance est facultative, l'offre de contrat de crédit doit mentionner la procédure à suivre pour ne pas la souscrire.

Lorsque le crédit est affecté à l'achat d'un bien ou d'une prestation de service, le montant total du crédit ne doit pas dépasser la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie.

Il y a une exception à cette règle en ce qui concerne les contrats de crédit renouvelable.

Pour accepter l'offre de votre prêteur, vous devez lui remettre un exemplaire de l'offre de contrat de crédit, daté et signé.

Le contrat de crédit ne peut pas s'appliquer dès votre signature, parce qu'il y a un délai de rétractation obligatoire qui s'impose à vous et à l'organisme de crédit.

Le délai de rétractation est une période pendant laquelle vous avez le droit de renoncer au crédit sans vous justifier auprès de l'organisme de crédit.

La durée du délai de rétractation est de 14 jours calendaires et le point de départ de ce délai est le jour où vous avez signé l'offre de contrat de crédit.

L'organisme de crédit doit joindre au contrat un formulaire détachable pour vous permettre d'exercer facilement votre droit de rétractation.

Si vous renoncez au crédit, cela entraîne automatiquement l'annulation des contrats accessoires au contrat de crédit, comme le contrat d'assurance.

Il est interdit à l'organisme de crédit d'enregistrer vos coordonnées dans un fichier suite à l'exercice de votre droit de rétractation.

Pendant le délai de rétractation, l'organisme de crédit ou l'intermédiaire ne peuvent vous réclamer aucun paiement.

Une fois que le délai de rétractation est dépassé, vous ne pouvez plus renoncer à votre acceptation de l'offre de contrat de crédit.

L'organisme de crédit doit exécuter le contrat, en mettant les fonds à votre disposition ou en payant l'achat de bien ou la prestation de service, au moment où le contrat de crédit est parfaitement formé.

Le contrat de crédit à la consommation devient parfait quand les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Vous n'avez pas exercé votre droit de rétractation dans le délai

• L'organisme de crédit vous a fait part de son accord dans un délai de 7 jours calendaires après votre acceptation.

Si l'organisme de crédit ne vous a pas fait parvenir son accord dans le délai de 7 jours ouvrables, cela veut dire que votre demande de prêt a été refusé.

Mais si vous recevez l'accord de l'organisme de crédit après l'expiration du délai de 7 jours ouvrables, vous pouvez bénéficier du prêt si vous le souhaitez toujours.

Le fait pour l'organisme de crédit de mettre les fonds à votre disposition après l'expiration du délai de 7 jours ouvrables vaut également son accord.

Pendant le délai de 7 jours ouvrables qui suit votre signature de l'offre de contrat de crédit, l'organisme de crédit ne doit vous faire aucun paiement dans le cadre de l'opération de prêt.

De même, l'organisme de crédit ne peut exiger aucun paiement ou dépôt de votre part dans ce délai.

Mais si vous avez souscrit un crédit affecté (c'est-à-dire lié à un achat précis), et que vous faites la demande par écrit, le vendeur peut faire la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement ou dans un délai inférieur au délai de 14 jours calendaires. On parle de délai abrégé.

Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service dans un délai abrégé, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation après la la livraison ou la fourniture de service.

Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation après l'expiration d'un délai de 3 jours calendaires.

L'organisme de crédit peut mettre les fonds à votre disposition après l'expiration du délai de 7 jours ouvrables qui suit votre signature de l'offre de contrat de crédit.

Si vous exercez votre droit de rétractation après la mise à disposition des fonds, vous devez rembourser à l'organisme de crédit, au plus tard dans les 30 jours suivant l'envoi de votre rétractation.

Dans ce cas vous devez aussi payer les intérêts cumulés sur les fonds qui vous ont été versés, calculés de la date de réception des fonds à la date du remboursement.

Vous ne devez pas payer d'indemnité en plus des intérêts à l'organisme de crédit.

L'organisme de crédit doit vous communiquer au moins une fois par an, sur papier ou sur un autre support durable, le montant du capital restant à rembourser.

Dans le cas du crédit renouvelable, l'information doit être mensuelle et plus complète.

En cas de modification du taux débiteur, l'emprunteur en est informé sur support papier ou sur un autre support durable, avant que la modification n'entre en vigueur. Cette information indique le montant des échéances après l'entrée en vigueur du nouveau taux débiteur ainsi que, le cas échéant, toute modification du nombre ou de la périodicité des échéances.

Lorsque la modification du taux débiteur résulte d'une variation du taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est également disponible dans les locaux du prêteur, les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit que cette information est fournie périodiquement à l'emprunteur.

Avant de modifier les conditions du contrat de crédit, le prêteur communique à l'emprunteur les informations relatives aux modifications envisagées au contrat de crédit de ce dernier, en précisant celles qui nécessitent son consentement, ainsi que les informations relatives au calendrier de mise en œuvre des modifications envisagées et aux modalités de réclamation et de médiation.

La liste des informations à communiquer à l'emprunteur est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Lorsque la souscription d'une assurance a été exigée par le prêteur et que l'emprunteur a souscrit une assurance auprès de l'assureur de son choix, celui-ci informe le prêteur de toute modification substantielle du contrat d'assurance.

La loi impose aux organismes de crédit de faire preuve de tolérance avant d'engager une procédure d'exécution à l'encontre d'un emprunteur en difficulté.

Ainsi, en cas de difficulté de paiement, votre établissement crédit doit étudier la possibilité de renégocier le prêt en fonction de votre situation personnelle, via l'une des mesures suivantes :

• Refinancement total ou partiel du contrat de crédit

• Prolongation de la durée du contrat de crédit

• Suspension totale ou partielle des mensualités pendant une période donnée

• Modification du taux d'intérêt

• Réaménagement de l'échéancier (par exemple, réduction du montant des mensualités)

• Remise de dette partielle et consolidation de la dette.

Dès le 1^er incident de paiement, l'organisme financier a l'obligation de vous informer des risques que vous encourez si vous n'arrivez pas à régulariser la situation.

Cette information doit vous être transmise sur papier ou sur un autre support durable.

L'organisme financier peut décider, malgré votre défaillance, de payer temporairement les cotisations d'assurance à votre place, pour vous permettre de ne pas perdre le bénéfice des garanties prévues dans le contrat.

Si l'organisme de crédit a exigé que vous preniez une assurance pour le prêt, et que vous avez souscrit cette assurance auprès d'une compagnie externe, l'assureur doit informer l'organisme de crédit du non-paiement de vos primes d'assurance.

Lorsque vous êtes en défaut de paiement des mensualités, l'organisme de crédit a le droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus mais pas encore payés.

Le capital restant dû produit des intérêts pour l'établissement de crédit, au taux du prêt, entre la date du retard et la date de votre paiement.

Si le crédit sert à financer un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou un contrat de location-vente, l'organisme financier a le droit d'exiger la restitution du bien et le paiement des loyers échus mais pas encore payés.

Dans les 2 cas, l'organisme de crédit peut en outre vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice causé par votre défaillance.

Cette indemnité ne peut pas dépasser 8 % du solde restant dû.

Si l'organisme financier décide de ne pas exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut vous proposer de renégocier le prêt en fonction de votre situation personnelle, via l'une des mesures suivantes :

• Refinancement total ou partiel du contrat de crédit

• Prolongation de la durée du contrat de crédit

• Suspension totale ou partielle des mensualités pendant une période donnée

• Modification du taux d'intérêt

• Réaménagement de l'échéancier (par exemple, réduction du montant des mensualités)

• Remise de dette partielle et consolidation de la dette.

Vous avez le droit de rembourser le crédit de manière anticipée, si vous le souhaitez.

Le remboursement anticipé peut porter sur une partie ou sur la totalité du montant restant à dû.

Si vous faites un remboursement anticipé, l'organisme de crédit ne doit pas vous compter les intérêts et les frais qui se rapportent à la période correspondant au remboursement anticipé.

Lorsque vous effectuez un remboursement anticipé d'un montant supérieur à 10 000 € au cours d'une période de12 mois, l'organisme de crédit a le droit de vous réclamer une indemnité de remboursement anticipé.

Le montant de l'indemnité de remboursement anticipé est plafonné en fonction du délai qu'il y a entre la date du remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit.

Si vous faites le remboursement anticipé moins d'1 an avant la fin du contrat de crédit, l'indemnité de remboursement anticipé est plafonnée à 0,5 % du montant du crédit.

Si vous faites le remboursement anticipé plus d'1 an avant la fin du contrat de crédit, l'indemnité de remboursement anticipé est plafonnée à 1 % du montant du crédit.

Dans tous les cas, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé ne peut être supérieur au montant des intérêts dus pour la période qui se situe entre la date du remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit.

Lors du remboursement anticipé, l'organisme de crédit n'a pas le droit de vous réclamer d'autres indemnités ou frais en dehors de l'indemnité de remboursement anticipé.

L'indemnité de remboursement anticipé ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Le crédit qui donne lieu au remboursement anticipé est une autorisation de découvert

• Le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit

• Le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas un taux fixe.

Le contrat de crédit à la consommation doit préciser la façon dont vous devez procéder si vous souhaitez rembourser le crédit par anticipation, de même que le mode de calcul de l'indemnité de remboursement anticipé.