Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?
Vous êtes
Vérifier si les travaux sont concernés par un arrêté d'alignement individuel
Vous devez demander un arrêté d'alignement individuel selon que vos travaux sont en limite de la voie publique ou d'un chemin rural :
Lorsque vos travaux (par exemple la pose d'une clôture) sont en limite du domaine public et si la commune ne possède pas de plan d'alignement, vous devez demander un arrêté d'alignement individuel.
Le géomètre-expert est chargé de dresser le plan parcellaire annexé à l'arrêté d'alignement individuel.
Attention
L'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires, par exemple la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire en cas d'extension de votre bien ou de pose de clôture.
Où s'adresser ?
La procédure d'alignement ne concerne pas les chemins ruraux, car ils ne font pas partie du domaine public.
Il existe 2 façons de connaître la limite entre votre propriété et un chemin rural :
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Le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal chargé de déterminer l'ouverture ou la modification des limites du chemin rural
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Le bornage entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même à frais partagés.
Où s'adresser ?
Rédiger une demande d'arrêté d'alignement individuel
Votre demande doit être faite sur papier libre.
Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
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Vos nom et adresse
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Description de vos travaux projetés
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Adresse de votre propriété.
Transmettre la demande d'arrêté d'alignement individuel
L'autorité publique qui délivre l'alignement individuel est différente suivant le type de voirie :
Votre demande doit être adressée à la mairie ou à l'intercommunalité.
Où s'adresser ?
Où s'adresser ?
Votre demande doit être envoyée aux services du département.
Où s'adresser ?
Votre demande doit être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).
Où s'adresser ?
Votre demande doit être envoyée à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).
Où s'adresser ?
Recevoir l'arrêté d'alignement individuel
L'acte est un document écrit. Il prend la forme d'un arrêté.
L'alignement individuel est un droit. Il ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.
Connaître le coût d'une demande d'arrêté d'alignement individuel
La demande d'alignement individuel est gratuite.
Les frais liés à l'intervention du géomètre-expert pour les plans d'alignement sont à la charge de la commune.
