Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?
Vous souhaitez changer ou modifier votre régime matrimonial ? Vous devez vous adresser à un notaire. Il va rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Vous devrez informer vos enfants majeurs et vos créanciers des modifications envisagées. En cas d'opposition, vous devrez demander une homologation au juge. Le coût est variable, notamment selon la valeur de vos biens. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Quelles sont les conditions pour changer ou modifier un régime matrimonial ?
Changer de régime matrimonial ou le modifier peut être l'un des moyens de mieux protéger votre conjoint (par exemple en optant pour un régime communautaire) ou de limiter les risques liés à une activité professionnelle (par exemple en optant pour le régime de séparation de biens).
Vous pouvez modifier votre régime matrimonial, par exemple en prévoyant des règles particulières pour certains biens (notamment le domicile familial).
Vous pouvez aussi opter pour un autre régime matrimonial (par exemple, pour privilégier votre conjoint en adoptant le régime de la communauté universelle assorti d'une clause d'attribution intégrale).
Vous devez respecter les conditions suivantes :
-
Intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux)
-
Consentement des 2 époux
-
Recours à un notaire.
Qui faut-il informer du changement ou de la modification du régime matrimonial ?
Vous devez obligatoirement informer de votre projet de changement de régime matrimonial les représentants de vos enfants mineurs sous tutelle, vos enfants majeurs (communs ou non), vos éventuels créanciers et certaines personnes intéressées.
Enfants mineurs sous tutelle
Si votre enfant mineur est sous tutelle, l'information est envoyée à son représentant.
Vous devez l'adresser par l'un des moyens suivants :
-
Courrier
RAR -
Acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Où s'adresser ?
Enfants majeurs des époux
Vos enfants majeurs (communs ou non) doivent être personnellement informés de la modification envisagée.
Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre d'information :
Lettre d'information délivrée aux enfants des époux dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonial
Vous devez l'adresser par l'un des moyens suivants :
-
Courrier
RAR -
Acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Où s'adresser ?
À savoir
Si votre enfant majeur fait l'objet d'une mesure de protection telle que la tutelle ou la curatelle, vous devez envoyer l'information à son représentant.
Vos enfants majeurs peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois.
Ce délai court à partir de l'information par les parents.
L'opposition de vos enfants majeurs doit être adressée au notaire en charge de la modification par l'un des moyens suivants :
-
Courrier
RAR -
Acte de commissaire de justice.
Où s'adresser ?
L'absence d'opposition dans les 3 mois équivaut à une acceptation tacite des enfants majeurs.
Créanciers
Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
Cette information est publiée dans l'arrondissement ou le département de votre domicile.
Le plus souvent, c'est le notaire qui charge de la publication.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser ce modèle d'avis :
Modèle d'avis publié pour les tiers dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux
Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication.
Autres personnes intéressées
Ce sont les personnes qui étaient parties à l'éventuel contrat de mariage que vous souhaitez modifier (par exemple, un parent ayant fait une donation dans le cadre du contrat).
Vous pouvez informer les personnes concernées par courrier
Vous pouvez aussi faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Où s'adresser ?
Quel est le rôle du notaire pour le changement de régime matrimonial ?
Il dépend de votre situation.
Vous devez vous adresser à un notaire.
Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.
Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des conjoints).
Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :
-
Livret de famille
-
Carte d'identité
-
Contrat de mariage en cours, éventuellement
-
Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux.
Si vous avez des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.
S'il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.
Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement :
-
Représentant d'un enfant mineur sous tutelle
-
Enfants majeurs
-
Représentant d'un enfant majeur qui fait l'objet d'un régime de protection juridique
-
Créanciers (via un journal d'annonces légales)
-
Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié.
Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d'acte authentique.
Où s'adresser ?
Vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale), vous devez au préalable vous adresser au juge.
Le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des contentieux de la protection en tant que juge des tutelles (ou du conseil de famille).
Où s'adresser ?
Vous devez vous adresser à un notaire après avoir obtenu l'autorisation du juge.
Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :
-
Livret de famille
-
Carte d'identité
-
Contrat de mariage en cours, éventuellement
-
Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux.
Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.
Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux).
Si vous avez des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.
S'il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.
Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement :
-
Représentant d'un enfant mineur sous tutelle
-
Enfants majeurs
-
Représentant d'un enfant majeur qui fait l'objet d'un régime de protection juridique
-
Créanciers (via un journal d'annonces légales)
-
Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié.
Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d'acte authentique.
Où s'adresser ?
Quand faut-il saisir le juge pour un changement de régime matrimonial ?
Vous devez demander au tribunal judiciaire de votre domicile l'homologation
-
Enfant majeur
-
Représentant d'un enfant majeur protégé ou d'un enfant mineur sous tutelle
-
Créancier.
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
L'avocat présente une requête au tribunal en votre nom à tous les 2, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.
Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :
-
Intérêt de la famille
-
Préjudice pour les créanciers.
Il peut recueillir l'avis des enfants, mais il n'est pas obligé de le suivre.
Où s'adresser ?
Où s'adresser ?
Combien coûte un changement de régime matrimonial ?
Le coût dépend de la valeur des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.
Vous devez payer les frais suivants :
-
Frais de publicité et de procédure
-
Émoluments du notaire calculés sur la valeur des biens
-
Frais de liquidation du régime matrimonial
-
Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal
-
Frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs.
Quand le changement de régime matrimonial est-il effectif ?
Mention sur l'acte de mariage
Le changement de régime matrimonial doit être indiqué en marge de l'acte de mariage des époux.
C'est le notaire qui en fait la demande auprès de l'officier d'état civil.
À noter
Le notaire mentionne aussi le changement de régime sur la minute du contrat de mariage modifié.
Effets entre les époux
Pour les époux, le nouveau contrat de mariage prend effet, selon votre situation, à l'une des dates suivantes :
-
Date de l'acte notarié
-
Date du jugement d'homologation.
Effets pour les tiers
À l'égard des tiers, le nouveau contrat de mariage prend effet 3 mois après la date de la mention portée en marge de l'acte de mariage.
En l'absence de cette mention, le changement est opposable aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans les actes signés avec eux.
