Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
À quoi sert la légalisation d'un document étranger ? Quels documents doivent être légalisés ? Faut-il d'abord faire traduire le document ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la légalisation d'un document étranger pour faire une démarche en France.
À quoi sert la légalisation d'un document étranger ?
La légalisation d'un document étranger peut être exigée pour faire une démarche en France.
Par exemple, pour demander la nationalité française.
La légalisation atteste les informations suivantes :
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Véracité de la signature
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Fonction et autorité du signataire
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Si nécessaire, identité du sceau ou timbre mentionné sur l'acte
Un cachet officiel de légalisation est ajouté sur le document.
Attention
Un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé.
Quels documents étrangers doivent être légalisés ?
Un acte public étranger destiné à être produit en France doit être légalisé.
Par exemple, un diplôme étranger pour s'inscrire dans une université en France.
Savoir quels documents sont considérés comme des actes publics
Les documents suivants sont considérés comme des actes publics :
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Acte d'une juridiction judiciaire ou administrative
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Acte du parquet
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Acte établi par un greffier ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
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Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil
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Acte établi par une autorité administrative
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Acte notarié
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Déclaration officielle apposée sur un acte sous signature privé (mention d'enregistrement, visas pour date certaine, certification de signature...)
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Acte établi par un agent diplomatique et consulaire
Toutefois, des accords internationaux prévoient une dispense de légalisation pour certains documents.
Il s'agit notamment de certains documents publics délivrés par un pays de l'Union européenne. Par exemple, un acte de naissance.
Pour savoir si un document doit être légalisé, consultez le
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade du pays d'origine du document.
Où s'adresser ?
Attention
La légalisation d'un document étranger ne doit pas être confondue avec la légalisation de signature (certification matérielle de signature) qui sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous signature privé.
Un document étranger doit-il être traduit avant d'être légalisé ?
Oui, un acte public rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en français faite par un traducteur habilité.
Cette traduction doit être faite avant de commencer les démarches de légalisation.
La légalisation d'un document étranger est-elle gratuite ?
La légalisation d'un document établi par une autorité étrangère est fixée à :
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15 € pour un Français inscrit au registre des Français de l'étranger
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25 € pour un autre usager, de nationalité française ou étrangère
Toutefois, un tarif spécifique peut s'appliquer pour les ressortissants étrangers de certains pays.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français concerné :
Où s'adresser ?
À qui s'adresser pour faire légaliser un acte public étranger ?
L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français est compétent pour légaliser les actes publics suivants :
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Acte émis par les autorités de son pays de résidence. Par exemple, l'ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte thaïlandais.
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Acte émis par les autorités diplomatiques et consulaires d'un autre pays présent sur son pays de résidence. Par exemple, l'ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte public émis par l'ambassade d'Allemagne à Bangkok.
L'acte doit être pré-légalisé par l'autorité compétente de l'État émetteur. Par exemple, l'ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte thaïlandais si cet acte est pré-légalisé par les autorités compétentes thaïlandaises.
Selon l'ambassade ou le poste consulaire, la démarche se fait par courrier ou sur place.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français :
Où s'adresser ?
Attention
Le bureau des légalisations au ministère des affaires étrangères n'est pas compétent pour légaliser un acte étranger.
Savoir en quoi consiste le principe de la double-légalisation
Selon la coutume internationale en vigueur, la légalisation d'un acte étranger destiné à être produit en France repose sur le principe de la double-légalisation:
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Légalisation par l'autorité compétente du pays émetteur, en général le ministère des affaires étrangères (pré-légalisation)
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Légalisation par une autorité consulaire française sur place (sur-légalisation)
La plupart des pays soumis à la légalisation suivent ce principe de double-légalisation.
Ainsi, le délai pour faire légaliser un document dépend en partie du temps de traitement nécessaire aux autorités du pays émetteur de l'acte pour " pré-légaliser " le document.
Savoir à qui s'adresser pour un acte établi par un agent diplomatique ou consulaire étranger en résidence en France.
Le ministre français des affaires étrangères peut légaliser un acte public émanant d'agents diplomatiques ou consulaires étrangers en résidence en France.
Cet acte doit être destiné à être présenté à d'autres agents diplomatiques ou consulaires étrangers en résidence en France.
Où s'adresser ?
Quel est le délai de réponse à une demande de légalisation d'un acte étranger ?
Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande de légalisation d'un acte public étranger dans un délai de 4 mois.
En l'absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).
Comment contester un refus de légalisation d'un acte public étranger ?
Si vous recevez une réponse négative, ou en l'absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre demande, vous pouvez faire un recours gracieux et/ou hiérarchique, et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
Vous avez un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l'
Savoir à qui adresser un recours hiérarchique
Vous pouvez adresser votre recours par mail au bureau des légalisations du ministère des affaires étrangères :
Où s'adresser ?
Savoir comment saisir le tribunal administratif de Paris
Vous pouvez déposer votre recours en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
